Faces aux tentatives d’appropriation privée et autres empiètements irréguliers constatés sur les chemins ruraux de la Gardette à Malleval, notre collectif a adressé un courrier de mise en demeure au maire du Cheylard.
Aux termes de ce courrier, nous avons demandé au maire de faire usage de ses pouvoirs afin que :
– les installations illégales qui font obstacles à la libre circulation du public soient supprimées ;
– toutes mesures soient prises pour remédier aux empiètements irréguliers constatés sur les chemins ruraux ;
– les chemins ruraux soient balisés.
À ce jour (lundi 29 octobre 2018) et sauf erreur de la part du collectif, le maire n’a pas répondu à ce courrier réceptionné le 12 octobre dernier.
Vous trouverez ci-dessous copie du courrier adressé au maire du Cheylard et des photos des infractions constatées.
Monsieur le Maire MAIRIE 07160 LE CHEYLARD
Le Cheylard, le 11 octobre 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Nos réfs : CHEMINS RURAUX DE LA GARDETTE
Vos réfs : J.CHABAL / S. LAVIS
Monsieur le Maire,
Nous vous adressons la présente dans le prolongement de nos courriers des 1er juin 2017, 31 juillet 2017 et 8 mars dernier.
Aux termes desdits courriers, nous avons :
- D’une part, attiré votre attention sur les tentatives d’appropriation privée dont font l’objet les chemins ruraux de la Gardette et qui ont pour finalité de priver les usagers de la possibilité d’emprunter lesdits chemins ;
- D’autre part, sollicité l’autorisation de réaliser un balisage, entretenir et débroussailler les chemins litigieux dans l’optique d’identifier son parcours, préserver la sécurité des usagers mais également essayer de limiter les tentatives d’appropriation privée susmentionnées.
Cependant et contre toute attente, vous n’avez pas souhaité instaurer un dialogue constructif avec notre association alors même que l’objet de cette dernière, à savoir s’assurer du respect de la libre circulation sur les chemins ruraux litigieux dont l’usage et l’utilité sont reconnus, converge avec vos missions.
De surcroît, vous avez refusé, de façon non motivée et sans délibération du Conseil municipal, de faire droit à nos demandes de réaliser gracieusement un balisage, entretenir et débroussailler les chemins litigieux.
Votre inertie face aux problématiques concernant les chemins ruraux constitue une tolérance qui a pour effet de privilégier l’intérêt d’une personne privée au détriment de l’intérêt public.
D’ailleurs, il apparaît que les tentatives d’appropriation privée et autres empiètements irréguliers sur les chemins ruraux ne cessent de se multiplier.
En effet, nous avons notamment remarqué les installations et empiètements suivants :
- une chaîne et deux piquets avec panneaux d’interdiction piétons et vélos sur la remontée du chemin rural de MARCON. Cette installation vise à induire en erreur les usagers en les dirigeant sur le chemin privé réalisé par la SCI MACHAVAL (Photographie n°1) ;
- deux pancartes placées à chaque extrémité du chemin privé réalisé par la SCI MACHAVAL sur le parcours MALLEVAL – LE CHEYLARD. Ces panneaux indiquent respectivement « chemin à découvrir : Malleval » et « chemin à découvrir : Le Cheylard » en y associant les pictogrammes du randonneur et du cycliste.
Cette installation qui occulte totalement l’entrée du chemin rural située quelques mètres plus loin a également pour but d’induire en erreur les usagers lesquels pensent légitimement emprunter un chemin rural alors qu’ils ont habilement été dirigés sur un chemin privé (Photographies 2 et 3) ; - des portions du chemin privé réalisé par la SCI MACHAVAL traversent les chemins ruraux et se confondent avec ces derniers (Photographie 4).
Or, nous vous rappelons que l’article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
L’article L. 161-5 du même code dispose que « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ».
En ce sens, il vous appartient, aux termes des dispositions susvisées, de veiller à la libre circulation sur le chemin rural litigieux, préserver son intégrité de manière à assurer la sécurité de la circulation des usagers et, le cas échéant, faire cesser tout trouble qui pourrait mettre en péril cette conservation.
A cet égard, le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, en réponse à la question écrite n°07730, que « […] Le maire est en tout état de cause tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la liberté de circulation qui se trouverait mise en cause par un particulier dans un intérêt privé […] », précisant « que rien de s’oppose notamment à ce qu’une commune décide de baliser ses chemins […] » (Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 – page 1944).
Par ailleurs, nul ne peut, sans contrevenir aux dispositions des articles D. 161-15 et D. 161-16 du Code rural et de la pêche maritime, effectuer aucun ouvrage sur les chemins ruraux sans autorisation délivrée par le maire.
En l’espèce, les installations illégales susvisées qui font obstacles à la libre circulation du public et les empiètements irréguliers constatés créent la confusion dans l’esprit du public alors même que les chemins ruraux litigieux sont affectés à son usage.
Ces agissements sont source d’un grave préjudice pour l’intérêt collectif et ne sauraient être tolérés.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de faire usage des pouvoirs dont vous disposez en vertu de l’article D. 161-11 du Code rural et de la pêche maritime afin de faire procéder à la dépose des obstacles susmentionnés.
En outre, nous vous mettons en demeure de procéder au balisage des chemins ruraux litigieux afin de limiter, à l’avenir, les tentatives d’appropriation privée.
Dans cette même optique, nous vous mettons en demeure de faire installer :
- à chaque entrée du chemin rural de Malleval à la Gardette, à l’intersection de la route de Malleval ainsi qu’à proximité du lieu-dit L’Hoste, deux panneaux « chemin rural » afin d’identifier l’accès audit chemin ;
- sur les chemins ruraux de Marcon et de Malleval à la Gardette, des panneaux directionnels placés à chaque intersection, embranchement ou croisement avec des chemins privés afin de signaler l’itinéraire desdits chemins ruraux.
Enfin, nous vous mettons en demeure de prendre toute mesure utile afin faire cesser les empiètements irréguliers portant atteinte au droit de propriété communale.
À défaut de réponse satisfaisante, sous quinzaine à compter de la réception de la présente, nous ne manquerons pas de prendre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de l’intérêt collectif.
Naturellement nous demeurons à votre disposition pour discuter de cette affaire et vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de nos salutations distinguées.
Pour le COLLECTIF Association sous forme collégiale
Télécharger le courrier : mise en demeure 11 10 2018
