Droit public des chemins : des précisions par un cabinet spécialisé

Un chemin rural est une voirie qui relève du domaine privé de la commune mais dont le régime est marqué par de nombreux éléments du droit public (obligation de l’entretenir si on a commencé de le faire ; pas d’aliénation de ce domaine sans désaffectation préalable ; pas d’échange direct de parcelles ; règles particulières d’entretien et de financement…).

Me Eric Landot  du cabinet Landot et associés présente en 40 mn ce régime un peu en détail .

À noter que l’animateur se place du côté des communes et non des usagers ainsi il ne dispense pas de conseils concernant les entraves, labour etc…

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